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Taxe sur les comptes-titres – Projet de loi

Le projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres, en ce compris la (nouvelle) disposition anti-abus adoptée ce week-end au niveau du gouvernement à propos de la mise au nominatif des actions, a (enfin) été publié officiellement le mardi 12 décembre 2017.
Taxe sur les comptes-titres – Projet de loi
Taxe sur les comptes-titres – Projet de loi

Le projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres, en ce compris la (nouvelle) disposition anti-abus adoptée ce week-end au niveau du gouvernement à propos de la mise au nominatif des actions, a (enfin) été publié officiellement le mardi 12 décembre 2017.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales caractéristiques de cette nouvelle taxe.

  • La taxe est uniquement due par les personnes physiques qui sont titulaires d'un compte-titres en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire. Les résidents belges doivent consolider tous les comptes-titres, quel que soit l'endroit où ils sont détenus (en Belgique ou dans un autre pays). Pour les non-résidents, seuls les comptes-titres détenus en Belgique entrent en considération.
  • La taxe est uniquement due si la valeur moyenne des instruments financiers imposables placés sur un compte-titres dépasse 500 000,00 EUR par personne sur une base annuelle. Lorsque ce montant est atteint, la taxe est appliquée sur la valeur moyenne total
  • Par instruments financiers imposables, il convient d'entendre :
    => les actions cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces actions ;
    Nouveau ! Ce week-end, il a été convenu que si ces instruments (actions ou certificats) sont rendus nominatifs à partir du 9 décembre 2017, ils seront tout de même réputés se trouver encore sur le compte-titres pendant la durée restante de la période imposable concernée. Ils ne seront plus pris en compte à partir de la période imposable suivante.
    => les obligations cotées en bourse ou non ainsi que les certificats relatifs à ces obligations ;=> les parts de fonds cotées en bourse ou non (SICAV/BEVEK, FCP, ETF/trackers (y compris s'il s'agit de « notes »)...) ;
    => les bons de caisse ;
    => les warrants.
    Sont exclus les assurances-vie, l'épargne-pension, les produits dérivés (options, futures et swaps) et les liquidités.
  • Le taux s'élève à 0,15 %.
  • La période imposable court du 1er octobre X au 30 septembre X+1. Une période imposable raccourcie de neuf mois est d'application uniquement pour l'année 2018 (du 1er janvier au 30 septembre).
  • La valeur moyenne des instruments financiers imposables est obtenue en prenant une « photo » du cours de clôture du portefeuille-titres à quatre moments de référence différents, à savoir le 31/12 (le 31/12/2018 pour la première fois), le 31/03, le 30/06 et le 30/09. Une photo supplémentaire doit être prise en cas de modification du nombre de titulaires (en plus ou en moins – par exemple en cas d'ouverture, de clôture, d'ajout d'un titulaire, de constitution ou de fin d'un usufruit...). La valeur moyenne est ensuite obtenue en divisant la somme de toutes les valeurs (photos) par le nombre de photos.
    En cas de transfert de tous (!) les instruments financiers d'une banque belge vers une autre banque belge, seules les photos de la banque belge « réceptrice » doivent être retenues.

Obligations dans le chef des institutions financières belges


  • Les institutions financières belges sont tenues de calculer, prélever et verser cette taxe de manière libératoire.
  • Si un compte possède plusieurs titulaires, chaque titulaire est réputé être détenteur d'une partie égale des titres (ex. : 2 usufruitiers + 3 nus-propriétaires = chacun 1/5 des titres). Si un titulaire en particulier possède plusieurs comptes-titres, tous les comptes doivent être additionnés.
  • Si un titulaire de compte émigre et déplace tous ses instruments financiers (imposables) à l'étranger, la taxe due doit être proratisée en fonction du nombre de jours où le titulaire de compte a résidé en Belgique.
  • Au terme de chaque période trimestrielle, un relevé doit être établi avec mention du nom, de l'adresse, du numéro de compte, de la part dans la valeur calculée et de la période (visiblement aussi imposé dans le cadre de la MiFID II). À la fin de la période imposable (après le 30/09 donc), la banque doit remettre au titulaire un aperçu de la ou des valeurs moyennes des titres imposables en sa possession, de la taxe due, du taux appliqué et de la taxe retenue.
  • La taxe doit être payée chaque année pour le 20 décembre au plus tard. Elle devra donc être payée pour le 20/12/2018 au plus tard la première fois. Si la valeur moyenne dépasse 500 000,00 EUR, la banque belge prélèvera automatiquement la taxe. Si la valeur moyenne est inférieure à 500 000,00 EUR, le titulaire sera informé de la valeur exacte de ses titres via le relevé qui lui sera remis et il aura jusqu'au 30 novembre au plus tard pour choisir (« opt-in ») de faire tout de même prélever la taxe par la banque belge (parce qu'il détient, par exemple, d'autres titres imposables ailleurs et que la valeur totale des titres en sa possession dépasse bien 500 000,00 EUR).

Obligations dans le chef des titulaires de compte


  • Si le titulaire n'a pas choisi l'opt-in alors qu'il possède tout de même pour au moins 500 000,00 EUR de titres éligibles au total, il doit alors faire lui-même une déclaration via MyMinfin, et ce, au plus tard le jour où la déclaration à l'impôt des personnes physiques doit être introduite via Tax-on-Web (la première fois à la mi-2019 donc). Le paiement doit être effectué pour le 31 août de cette même année (premier paiement le 31/08/2019). Le paiement doit uniquement être effectué si la taxe due s'élève à au moins 10,00 EUR.
  • Si la répartition égalitaire ne correspond pas à la répartition contractuelle/légale réelle, les titulaires peuvent tous ensemble (!) demander une rectification de la situation par le biais d'une déclaration commune fondée sur des données probantes. Dans un premier temps, les montants trop perçus seront calculés avec la taxe supplémentaire due. S'il reste ensuite un solde positif, celui-ci sera remboursé, à la condition qu'il se monte à au moins 10,00 EUR. En cas de solde négatif, tous les titulaires de compte sont solidairement tenus au paiement du surplus.
  • Pour le calcul de la valeur de l'usufruit, il convient de tenir compte des coefficients/tables de mortalité prévus à l'art.745sexies, §3 du Code civil.
  • Dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, il faut indiquer si l'on est titulaire de plusieurs comptes-titres.
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