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2022 s’annonce comme une année riche en actualité fiscale

L’année 2021 se présente comme une année un peu charnière à la veille d’une grande réforme fiscale annoncée pour 2022 par le Ministre des Finances. Toutefois, cette année 2021 n’est pas restée sans actualité fiscale. En effet, outre la signature de la nouvelle Convention fiscale entre la France et la Belgique le 9 novembre dernier, différentes dispositions ont été prises dans les Régions notamment en matière de délai de droits de donation et de droits d’enregistrement. Ainsi, la dernière grande modification fiscale en Région wallonne concerne l’allongement du délai pour les donations bancaires ou les dons manuels non enregistrés de 3 ans à 5 ans (voyez notre article publié à ce sujet sur ABN AMRO Today).

En résumé

  • Modification des droits d’enregistrement en matière d’acquisition de biens immobilier en Flandre
  • Taxe sur les comptes titres 2.0 : de nombreux recours en annulation
  • 2022 : préparation d’une réforme fiscale d’envergure
2022 s’annonce comme une année riche en actualité fiscale
2022 s’annonce comme une année riche en actualité fiscale

Modification des droits d’enregistrement en matière d’acquisition de biens immobilier en Flandre

En Flandre, les dernières grandes mesures concernent la modification des droits d’enregistrement en matière d’acquisition de biens immobilier.

La bonne nouvelle est que les contribuables qui souhaitent acheter une maison familiale à partir du 1er janvier 2022 bénéficieront de droits réduits. Ils passeront en effet de 6 à 3%. La condition ? Ne posséder aucun autre bien.

Par contre, pour les contribuables qui possèdent déjà une maison et qui souhaitent investir dans une résidence secondaire ou un immeuble de rapport, il faudra payer des droits d'enregistrement de 12% au lieu de 10% à partir du 1er janvier 2022.

Taxe sur les comptes titres 2.0 : de nombreux recours en annulation

Par ailleurs, courant 2021, la taxe sur les comptes titres 2.0 a fait l’objet de nombreux recours en annulation. L’administration fiscale a publié, le 7 octobre dernier, une circulaire sous forme de questions/réponses (FAQ) qui vient clarifier certains éléments du dispositif législatif quant à sa mise en œuvre et notamment en ce qui concerne la question des sous-comptes en cash.

Pour rappel, la taxe sur les comptes-titres est une taxe annuelle de 0,15% sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus dans sur un compte-titres durant la “période de référence” pour autant que la valeur moyenne soit supérieur à 1 million d’euros. La valeur moyenne est calculée sur la base d’une photo prise à la fin de chaque trimestre. Tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres sont pris en compte en ce compris le solde du cash.

Il arrive que des banques, dont notamment ABN AMRO, utilisent le sous-compte d’un compte-titres pour y déposer le cash ou d’ailleurs toutes devises étrangères. Dans un premier temps, le Ministre des Finances avait précisé que la taxe ne s’étendait pas à un sous-compte d’espèces qui fonctionne de manière distincte et qui n’est intégré au compte-titres que dans le cadre des rapports faits aux clients.

Ce n’était pas très clair ce que le Ministre sous-entendait par un « fonctionnement de manière distincte ». Dans les FAQ précitées publiées courant octobre, il est désormais précisé que « Cette autonomie de fonctionnement suppose que le sous-compte ait les mêmes caractéristiques qu’un compte à vue et puisse donc effectuer les mêmes opérations de paiement pour ne pas être rattaché au compte-titres.

L’interprétation est étonnante puisque la taxe sur les comptes-titres ne vise que les comptes-titres donc normalement les comptes sur lesquels des instruments financiers peuvent être portés en crédit ou en débit.

L’administration fiscale en précisant qu’un sous-compte en cash pouvait être considéré comme un compte titre sauf si celui-ci pouvait faire des opérations de paiement donne finalement une autre définition à ce qu’est un compte titre. Cette interprétation est donc contra legem puisqu’elle ne correspond pas au prescrit de la loi. C’est un nouvel argument pour les contribuables qui seraient pénalisés par cette interprétation.

Cette taxe sur les comptes-titres 2.0 a déjà fait l’objet de 7 recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle. Il y aura également de nombreuses réclamations individuelles qui seront prochainement introduites. Parmi les demandeurs de ces recours en annulation, l’on retrouve notamment des associations de défense des investisseurs mais aussi des holdings ayant logé des actifs financiers importants dans notre pays, comme GBL de la famille Frère ou encore NXMH qui est une holding logée à Bruxelles mais dont l’actionnaire est sud-Coréen. Outre l’aspect juridique, l’on voit tout de suite le problème de compétitivité économique qui affecte la Belgique avec ce type de mesure par rapport à nos voisins et en particulier le Luxembourg. Dans la première version de la taxe, l’on avait déjà vu un départ de comptes de non-résidents. C’est un effet secondaire important pour la Belgique qu’il ne faut pas sous-estimé à une époque où la mobilité des actifs financiers et des personnes est tellement facile.

Il conviendra à présent de voir comment la Cour constitutionnelle statuera sur ces demandes. Il est pour le moins certains que si la Cour constitutionnelle annule la loi fiscale, elle le prévoira sans effet rétroactif. En d’autres termes, l’annulation ne vaudra qu’à partir de sa décision. Cette manière de procéder est justifiée depuis quelques années par le fait que la Cour ne veut pas mettre l’Etat belge dans une situation économique difficile. Ainsi, seuls les contribuables qui auront introduit des recours dans les délais légaux pourront obtenir le remboursement de la taxe jugée illégale.

2022 : préparation d’une réforme fiscale d’envergure

Nous le voyons sur cette fin d’année 2021, l’année prochaine sera à n’en pas douter une année riche en actualité fiscale. Outre les décisions attendues dans les derniers grands recours fiscaux (la taxe sur les comptes-titres 2.0, les recours en matière de QFIE notamment), nous savons désormais que se prépare une réforme fiscale d’envergure. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des dernières actualités fiscales.

Lara Hadjistratis
Head of Wealth Solutions

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